Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².​

Vous pouvez remplir le formulaire en cliquant sur ce lien Cerfa 13406 07 (930.4 Ko)

Décisions de la mairie

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

Le construction projetée doit respecter les règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune.

Si un certificat d'urbanisme a été délivré

Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

Durée de validité du permis de construire

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prorogation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie.

La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande de prorogation est acceptée.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.

Affichage du permis de construire sur le terrain

L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

• Nom
• Raison sociale ou dénomination sociale
• Nom de l'architecte auteur du projet architectural
• Date de délivrance du permis ainsi que son numéro
• Nature du projet et la superficie du terrain
• Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

Déclaration de travaux

Une déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment. Elle permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune.

Vous pouvez remplir le formulaire en cliquant sur ce lien Cerfa 13703 07 (1.69 Mo)

Le dossier de déclaration préalable de travaux comprend le formulaire complété par de pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.

En fonction de la nature votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

• Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
• Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
• Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.

Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.

Vous remettrez en mairie :

• 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
• 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
• 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante
• 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain

Des exemplaires supplémentaires de la demande préalable de travaux et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé.